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Les redevances du SPANC sont désormais payables en ligne : www.tipi.budget.gouv.fr
en saisissant l'identifiant de la collectivité
ainsi que le numéro de référence de votre facture.
L'assainissement non collectif
Ce service répond aux exigences de la loi sur l’eau du 03 janvier 1992 qui impose aux communes de contrôler les installations d’assainissement individuel des habitations qui ne sont pas raccordées au réseau collectif ou celles qui ne peuvent pas y être raccordées.
Le SPANC assume trois missions :
Contrôle des installations neuves (conception réalisation)
Contrôle de bon fonctionnement (diagnostic)
Contrôle périodique
Les missions s'exercent dans le cadre d'un réglement de service opposable aux tiers
Le contrôle du neuf s’effectue en deux étapes :
Tout d’abord, il est vérifié que le projet d’assainissement non collectif de la future construction respecte bien les normes en vigueur, sur la base d’une étude de définition de la filière obligatoire (étude de sol) fournie par le pétitionnaire
La demande de création d’une installation doit être déposée en Mairie avant le dépôt du permis de construire qui transmet le dossier au SPANC (formulaire à télécharger)
Ensuite, la réalisation de l’installation sera contrôlée sur le terrain avant remblaiement. Le particulier ou l’entrepreneur devront prendre rendez-vous avec le SPANC 48 h avant la date de contrôle souhaitée.
Le contrôle de l’existant (diagnostic) :
Ce contrôle consiste en la vérification de la nature du dispositif, ceci en présence du propriétaire avec lequel un rendez-vous sera préalablement fixé. Il s’agit tout simplement de voir si l’installation fonctionne bien et si elle est entretenue. Suite à ce contrôle les usagers qui n’ont pas d’assainissement du tout ou dont l’installation pollue seront tenus d’effectuer des travaux majeurs dans un délai de 4ans. Parfois, des aménagements mineurs suffisent (pose d’un bac dégraisseur ou d’un pré-filtre par exemple). Le coût de ce diagnostic s'élève à 50€ pour les installations existantes.
Pour chaque usager, obligation est faite de maintenir l’installation en bon état de fonctionnement et de l’entretenir régulièrement. Ainsi, une fosse toutes eaux ou septique doit être vidangée au minimum tous les 4 ans, l’usager devant se faire remettre un bon de vidange. Ce contrôle de fonctionnement et d’entretien sera périodique, soit tous les 4 ans.
Téléchargement de la liste des vidangeurs
Vente d’habitation : attention au diagnostic assainissement non collectif
A compter du 1er janvier 2011, le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation en fournissant un diagnostic de son assainissement datant de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente.
Deux cas de figure peuvent se présenter :
-Le dernier diagnostic réalisé date de moins de trois ans : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le document établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.
-Le dernier diagnostic réalisé date de plus de trois ans ou aucun diagnostic n’a été réalisé : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous pour faire contrôler son installation (redevance de 50€ TTC à la charge du vendeur).
Un service financé par des redevances
Le SPANC étant un service public, au même titre que l’assainissement collectif, ce sont les usagers qui le financeront au travers de redevances perçues suite aux contrôles. Les factures seront adressées au propriétaire de l’habitation.
Les Tarifs à compter du 1er novembre 2012
- Redevance du suivi périodique de l'installation (contrôle périodique) : 50€ TTC
- Redevance de contrôle de conception : 60€ TTC
- Redevance de contrôle de réalisation : 95€ TTC
- Redevance de contre visite ou d’absence au rendez-vous : 25€ TTC
- Redevance de refus de visite : 100€ TTC
- Redevance pour un contrôle ponctuel (vente…) : 50€ TTC
Le contrôle périodique
Sur la période 2012/2015, le SPANC va exercer une mission supplémentaire à savoir le contrôle périodique. Le tarif est de 50€ par système d'assainissement individuel.
Ce contrôle consistera à :
- vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle effectué par le SPANC ;
- repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels ;
- constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.
Les communes sont réparties par groupes. Le 1er groupe concerne les communes de Fervaques, Auquainville, La Croupte et le Mesnil-Germain.
Le SPANC a confié le marché « contrôle périodique des ANC » à la société STGS basée à Avranches. Les techniciens de la société interviendront de l’agence de Lieurey (27) située à moins d’une heure de Livarot.
